Depuis le 1er janvier 2012, l’ensemble des produits phytopharmaceutiques étaient soumis au taux de 19.6%.
La loi de finances rectificative pour 2012 publiée le 15 mars 2012, prévoit expressément que les produits phytopharmaceutiques autorisés en agriculture biologique sont désormais soumis à un taux de TVA de 7%.
Les autres produits phytopharmaceutiques restent soumis au taux de 19.6%.